EXPERT EN DÉFISCALISATION


RGPD

Protection des données personnelles

La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018. 
Conformément à cette réglementation, la SAS STAR INVEST est responsable du traitement des données personnelles.

Ainsi, afin de vous permettre de mieux contrôler vos données,  le Groupe STAR INVEST a mis en place la politique de confidentialité, et de protection des données à caractère personnel suivante.

Organisation et exercice du droit des personnes

Un Délégué à la Protection des Données (ou DPO - Data Protection Officer) a été désigné au sein du Groupe STAR INVEST. Une fiche de registre décrit les modalités de gestion des données personnelles pour chaque activité concernée.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, chaque individu bénéficie des droits suivants : 
- droit d’information,
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement (ou à l’oubli)
- droit à la limitation d’un traitement,
- droit de donner son consentement préalablement à une collecte des données et droit de retrait d’un consentement qui a été donné,
- droit d’opposition (à l’utilisation de certaines données, ou à la mise en place d’une décision automatisée de type profilage par exemple),
- droit à la portabilité des données,
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. 

Pour exercer ces droits, il est nécessaire de s’adresser au DPO : 
- soit par mail à l’adresse électronique : dpo.rgpd@starinvest.com, 
- soit par courrier postal, à l’attention du DPO, à l’adresse : STAR INVEST - 99, Quai du Docteur Dervaux - 92 602 Asnières-sur-Seine Cedex.

Par mesure de sécurité, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Cette pièce sera détruite une fois que nous en aurons pris connaissance.
En cas d’insatisfaction, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Données à caractère personnel traitées par le Groupe STAR INVEST et finalités des traitements

Seules les données indispensables à la réalisation des activités du Groupe STAR INVEST sont collectées.

Ces données permettent au Groupe STAR INVEST de mener à bien ses missions : 
- souscription par des investisseurs (personne physique et morale), à des opérations de défiscalisation (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés),
- gestion administrative et juridique des structures de portage.

Bases juridiques des traitements des données à caractère personnel réalisés par le Groupe STAR INVEST

La base juridique peut être (selon le cas) : 
- une obligation légale,
- l'intérêt légitime du responsable de traitement,
- l'exécution d'un contrat,
- le consentement exprimé par la personne concernée.

Destinataires des données personnelles traitées

Les données à caractère personnel sont collectées par les personnes habilitées au sein du Groupe STAR INVEST, en charge de la réalisation des différents traitements. Le cas échéant, les données nécessaires sont transmises aux sous-traitants de Groupe STAR INVEST pour la conduite de leurs missions.

Sous-traitance

Les sous-traitants du Groupe STAR INVEST sont localisés au sein de l’Union Européenne et sont donc soumis à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Conservation des données

Les données à caractère personnel seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des traitements.

Transfert des données à caractère personnel

Aucune donnée à caractère personnel recueillie par le Groupe STAR INVEST n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Prise de décision automatisée

Aucun des traitements réalisés par le Groupe STAR INVEST ne permet une prise de décision automatisée.